PADE : Point d'accès aux droits
et à l'égalité
Qu'est ce que c'est ?
Le réseau des PADE a été créé en 2004 dans le cadre du Plan Départemental d’Accueil du Vaucluse. Il est aujourd’hui piloté par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale.
Il permet de rendre effectif le principe universel d’égalité face au droit. Le PADE est un service de proximité, gratuit, qui traite toutes les questions relatives aux droits des étrangers. Il n’a pas vocation à faire de l’accompagnement social de droit commun.
Cette spécialisation du réseau en droit des étrangers est reconnue par le Conseil Départemental de l’Accès au Droit du Vaucluse. Sept organismes assurent des permanences dans une vingtaine de lieux sur l’ensemble du département.
Pour information ( La présentation du Pade)
Le Point d’Accès aux Droits et à l’Egalité (PADE) est un relais juridique et technique en complément de l’action menée par les différents services sociaux et les institutions.
Il propose accueil, écoute et information pour les personnes étrangères et leur famille en mettant gratuitement à leur disposition:
► des renseignements juridiques spécialisés
► un accompagnement socio-juridique
► une documentation sur la réglementation spécifique aux étrangers
L'objet de l'action ?
L'objet de l'action PADE est d'informer les étrangers des conditions de l’exercice et de la protection de leurs droits mais aussi soutenir, par tous moyens, leur action en vue de la reconnaissance et du respect de leurs droits, sur la base du principe d'égalité. Le PADE fonctionne dans le strict respect du cadre juridique et dans les limites posées par:
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Le droit (le CESEDA: Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile)
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Les textes internationaux, législatifs et réglementaires classés par thème (entrée, séjour, asile, nationalité, protection sociale, etc.)
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La jurisprudence en droit des étrangers
Les Problématiques traitées ?
► La situation juridique des personnes étrangères : l’entrée et le séjour/le renouvellement du droit au séjour
► Les refus de demande de titre de séjour : quels recours ?
► Le travail salarié des personnes étrangères
► La protection sociale des personnes étrangères
► Le statut des citoyens/citoyennes de l’Union Européenne
► Le droit de la nationalité française
► Les interrogations liées à la nationalité, à l’état civil, au droit de la famille ou au droit au logement