Conditions générales de vente
Désignation
L’ANPEP est un organisme de formation professionnelle. Son siège social est au 301 avenue Philippe de Girard, 84400 APT. L’ANPEP conçoit, élabore et dispense des prestations interentreprises et intra-entreprises, à Apt, l'Isle-sur-la-Sorgue, Cavaillon et sur l’ensemble du Vaucluse, seule ou en partenariat.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
– client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une prestation auprès de l’ANPEP.
– participant : la personne physique qui participe à une prestation.
– prestation : formation, accompagnement VAE, bilan de compétences.
– formations interentreprises : les formations inscrites au catalogue de l’ANPEP et qui regroupent des stagiaires issues de différentes structures.
– formations intra-entreprises : les formations conçues sur mesure par l’ANPEP pour le compte d’un client ou d’un groupe de clients.
– CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
– OPCO : les organismes paritaires collecteurs agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.
Objet
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations engagées par l’ANPEP pour le compte d’un Client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.
Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils doivent être majorés de la TVA au taux en vigueur.
Conditions financières, règlements et modalités de paiement
Le règlement du prix de la prestation est à effectuer à l’issue de la prestation, à réception de facture, au comptant, sans escompte à l’ordre de l’ANPEP. En cas de parcours long, des facturations intermédiaires peuvent être engagées.
Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal.
L’ANPEP aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à l’ANPEP.
En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la prestation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire du devis que le Client retourne dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » à l’ANPEP.
En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par l’ANPEP au Client. Si l’accord de prise en charge du Client ne parvient pas à l’ANPEP au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la prestation, l’ANPEP se réserve la possibilité de refuser le démarrage du Stagiaire ou de facturer la totalité des frais de la prestation au Client.
Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la prestation.
Débit et remplacement d'un participant
En cas de dédit signifié par le Client à l’ANPEP au moins 7 jours avant le démarrage de la prestation, l’ANPEP offre au Client la possibilité :
– de repousser l’inscription du participant à une prestation ultérieure, dûment programmée au catalogue de l’ANPEP, et après accord éventuel de l’OPCO,
– de remplacer le participant empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins, sous réserve de l’accord éventuel de l’OPCO.
Annulation, absence ou interruption d'une prestation
Tout module commencé est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client par l’ANPEP.
En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation de l’ANPEP distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par le participant et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la prestation. Il est rappelé que les sommes dues par le Client à ce titre ne peuvent être imputées par le Client sur son obligation de participer à la formation professionnelle continue ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCO.
Dans cette hypothèse, le Client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à l’ANPEP.
D’autre part, en cas d’annulation de la prestation par le Client, l’ANPEP se réserve le droit de facturer au Client des frais d’annulation calculés comme suit :
– si l’annulation intervient plus de 15 jours ouvrables avant le démarrage de la prestation : aucun frais d’annulation
– si l’annulation intervient entre 15 jours et 7 jours ouvrables avant le démarrage de la prestation : les frais d’annulation sont égaux à 50% du prix H.T. de la prestation
– si l’annulation intervient moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la prestation:
les frais d’annulation sont égaux à 100 % du prix H.T. de la prestation.
Horaires et accueil
Formations:
Sauf indication contraire portée sur la fiche de présentation de la prestation et la convocation, la durée quotidienne des formations est fixée à sept heures.
Sauf indication contraire portée sur la convocation, les formations se déroulent de 08h30 à 12h00 et de 13h00 à 17h00 avec une pause en milieu de chaque demi-journée.
Les locaux de l’ANPEP accueillent les participants de 08h30 à 17h00.
Pour les formations qui se déroulent en dehors des sites de l’ANPEP, les lieux, adresse et horaires sont indiqués sur la convocation.
Accompagnement VAE:
La prestation est d’une durée ajustable en fonction des besoins, (24 heures maximum) réparties entre les séances de face à face, le suivi à distance et le temps de travail rédactionnel personnel. Les séances de 2 heures sont réparties sur 6 à 8 mois. La prestation peut se dérouler pendant ou hors temps de travail pour les salariés.
Bilan de compétences:
La durée du bilan est de 24 heures maximum sur une période d'un à trois mois, sous forme d’entretiens individuels. Le parcours est modulable en fonction des besoins identifiés. Le bilan peut être réalisé pendant ou hors temps de travail.
Effectif et ajournement
Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques.
Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les devis dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord », retournés à l’ANPEP ont valeur contractuelle. Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. L’ANPEP peut alors proposer au participant d'intégrer une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente.
Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, l’ANPEP se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce sans indemnités.
Devis et attestation
Pour chaque prestation, un devis est adressé par l’ANPEP au Client. Un exemplaire dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » doit être retourné à l’ANPEP par tout moyen à la convenance du Client : courrier postal, télécopie, mail.
Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre l’ANPEP, l’OPCO ou le Client.
A l’issue de la prestation, l’ANPEP remet un certificat de réalisation au participant.
Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un OPCO, l’ANPEP lui fait parvenir un exemplaire de ce certificat accompagné de la facture.
Une attestation de présence pour chaque participant peut être fournie au Client, à sa demande.
Obligations et force majeure
Dans le cadre de ses prestations, l’ANPEP est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses participants.
L’ANPEP ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses participants en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à l’ANPEP, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l’ANPEP.
Propriété intellectuelle et copyright
L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par l’ANPEP pour assurer les prestations ou remis aux participants constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright.
A ce titre, le Client et le participant s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de l’ANPEP. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le participant en vue de l’organisation ou l’animation de prestations.
Descriptif et programme des prestations
Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des prestations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.
Confidentialité et communication
L’ANPEP, le Client et le participant s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par l’ANPEP au Client.
L’ANPEP s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les prestations et aux OPCO, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les participants.
Cependant, le Client accepte d’être cité par l’ANPEP comme client de ses prestations. A cet effet, le Client autorise l’ANPEP à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
Protection et accès aux informations à caractère personnel
Le Client s’engage à informer chaque participant que :
- des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la prestation et d’amélioration de l’offre de l’ANPEP.
- conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, et au RGPD du 25 mai 2018 le participant dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant.
En particulier, l’ANPEP conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du participant, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la prestation.
Enfin, l’ANPEP s’engage à effacer à l’issue des exercices toute image qui y aurait été prise par tout moyen vidéo lors de travaux pratiques ou de simulations.
Droit applicable et juridiction compétente
Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et l’ANPEP à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut, les Tribunaux d’Avignon seront seuls compétents pour régler le litige.